LEcole Des Pannes - Patrick Raynal - Le RMontant Compensatoire (Vinyl, LP)

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Le divorce. Personnes et familles. Action sociale.

A ne pas confondre avec la pension alimentaire, la prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des membres du couple lors d’un divorce. Magicmaman fait le point sur cette.

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  1. Le montant de la prestation compensatoire peut être fixé librement par les époux ou par le juge si ceux-ci ne trouvent pas de terrain d’entente. Si un accord est trouvé entre les époux: Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux déterminent le montant et la forme de la prestation compensatoire (capital ou rentes) dans une.
  2. part le cas de figure est extrêmement rare, du moins pour l’instant en jurisprudence. Code civil, art. Fixation La prestation compensatoire est fixée par le juge, en fonction des critères de la loi. Pour en fixer le montant, le juge doit tenir compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des.
  3. D 'ailleurs, dans un arrêt du 22 mars , la lere chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que le montant de la prestation compensatoire allouée par le juge doit être chiffré même si elle prend la forme d'un usufruit. Au. vu de cette jurisprudence, les magistrats de la Cour d'appel de RENNES refusent d'accorder des Author: Catherine Michelod.
  4. Nov 29,  · La prestation compensatoire est une mesure visant à indemniser un conjoint qui, par son apport en biens ou en services, a contribué à l’enrichissement de l’autre conjoint. Ce recours est ouvert uniquement aux conjoints mariés ou unis civilement.
  5. A l’occasion de son divorce, une femme demande à son futur ex-mari de lui verser une prestation compensatoire. Si ce dernier accepte le principe du versement d’une telle prestation, il n’est toutefois pas d’accord sur les modalités de calcul retenues par sa future ex-femme Cette dernière, pour calculer le montant de la prestation.
  6. la loi spécifie que le principe est le versement de cette prestation compensatoire en capital (80% des cas). Le recours à un cabinet d’enquêtes agréées. Régulièrement, nous agissons concernant des problématiques de révision de prestation compensatoire. Nous apportons des élèments probants.
  7. Lors du divorce l’état de sante est un critère qui permet de fixer la prestation compensatoire. Il permet aussi au juge à titre exceptionnel, par décision motivée d’envisager son versement sous forme de rente viagère plutôt que sous forme de capital, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article du code civil) Au visa.
  8. Dans de rares cas, la prestation compensatoire peut, à l’initiative du juge, être versée sous forme de rente à vie (= rente viagère). Dernière différence: le montant de la pension alimentaire n’est pas difficile à modifier, contrairement à la prestation compensatoire (conditions de révision rigoureuses).
  9. Les intérêts compensatoires, positifs ou négatifs, ne se calculent que pour l'impôt cantonal et communal (ICC) sur la période allant: du terme général d'échéance (le 31 mars pour les personnes physique) à la date de notification du bordereau ICC. Le montant de l'intérêt compensatoire est comptabilisé sur le décompte final accompagnant le bordereau ICC.

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